Taxation des activités de soutien scolaire des organismes de droit privé à but lucratif

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> Question écrite à la Commission européenne

L’article 132-1-i) de la directive 2006/112/CE exonère de TVA, « sans préjudice d’autres dispositions communautaires et dans les conditions que les États membres fixent (…) » les activités d’intérêt général liées à « l’éducation de l’enfance ou de la jeunesse, l’enseignement scolaire ou universitaire, (…) ainsi que les prestations de services (…) qui leur sont étroitement liées, effectués par des organismes de droit public de même objet ou par d’autres organismes reconnus comme ayant des
fins comparables par l’État membre concerné ».

En France, les cours de soutien scolaire, individuels ou collectifs, animés par des professeurs, voire des vacataires, sont proposés par les écoles, collèges et lycées publics, sur le temps extrascolaire, aux élèves pouvant être scolarisés dans des établissements distincts de celui qui les organise.
Des organismes privés à but lucratif proposent également des cours collectifs de soutien scolaire dans leurs locaux, aux élèves scolarisés dans le public comme le privé, visant les objectifs décrits dans les instructions du ministère de l’Education.

Aussi, la Commission européenne peut-elle nous indiquer si les cours de soutien scolaire des organismes spécialisés à but lucratif bénéficient de l’exonération de TVA au sens de la directive susmentionnée ?